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Cet article a pour but d’éclaircir tout ce qui concerne la facturation du MJPM qui a changé en cette année 2015.

Pour calculer le montant de la facturation, nous avons besoin de deux chiffres. Le premier est la rémunération du MJPM que nous appelerons Rm, le second est le plafond participatif du majeur protégé que nous citerons Pm.

La rémuneration du MJPM

Le calcul relatif à la rémunération est défini par l’arrêté du 6 janvier 2012 qui a été modifié par l’arrêté du 29 décembre 2014 avec effet au 1 janvier 2015.

La formule applicable au calcul de la rémunération est :

Rm = TR x (1 + A) x (1 + B) x (1 + C) x (1 + D) x (1 + E)

Explications :

TR est le tarif de référence. Il est depuis le 1er janvier 2015 égal à 142,5 euros, soit le SMIC horaire de l’année 2014 (9,53 €) multiplié par 15. (TR = 142,5 = 9,53 x 15)

A dépend de la nature de la mesure du majeur protégé.

Nature

A

1 + A

CS -0,5 0,5
CR 0 1
T -0.1 0.9
MS 0 1
MAJ 0 1
SC -0,7 0,3
ST -0,7 0,3
CS : Curatelle Simple
CR : Curatelle Renforcée
T : Tutelle
MS : Mandat spécial
MAJ : Mesure d’accompagnement judiciaire
SC : Subrogé curateur
SC : Subrogé tuteur

B dépend du lieu vie du majeur protégé.

Lieu

B

1 + B

E -0.2 0.8
E + D 0 1
D 0 1
E : Établissement
D : Domicile

C dépend de la période d’exercice de la mesure.

Période

C

1 + C

Ouverture +0,15 1,15
Fin +0,15 1,15
Normal 0 1

D dépend des ressources du majeur protégé en année n-2.

Montant

D

1 + D

R < SMIC 0 1
SMIC <= R < (1,4 x SMIC) 0,15 1,15
(1,4 x SMIC) <= R < (1,5 x SMIC) 0,20 1,20
(1,5 x SMIC) <= R < (1,7 x SMIC) 0,45 1,45
(1,7 x SMIC) <= R < (2 x SMIC) 0,75 1,75
(2 x SMIC) <= R < (2,2 x SMIC) 1,10 2,10
(2,2 x SMIC) <= R < (2,5 x SMIC) 1,40 2,40
(2,5 x SMIC) <= R < (3 x SMIC) 1,50 2,50
(3 x SMIC) <= R < (4 x SMIC) 1,75 2,75
(4 x SMIC) <= R < (5 x SMIC) 2 3
(5 x SMIC) <= R 2,10 3,10

SMIC : Smic annuel de l’année N – 2

E dépend de la mission de protection accordée au MJPM.

Protection

E

1 + E

B -0.1 0.9
P -0,1 0,9
B + P 0 1

B :Biens

P :Personne

Maintenant que nous avons défini les lettres, nous pouvons passer aux exemples :

Calcul pour l’année 2015.

Nous avons une mesure :
– En curatelle renforcée (CR),
– Aux biens et à la personne (B + P),
– Le majeur protégé est en établissement et a conservé son domicile (E + D),
– Nous sommes en période normale (après les 3 mois d’ouverture et avant les 3 mois de fin de la mesure),
– Les ressources du majeur en 2013 sont de 23 900 euros,
– Le SMIC annuel sur l’année 2013 est de 1 430,22 x 12 = 17 162,64 euros.

1,4 x SMIC = 1,4 x 17 162,64 = 24 027,70 euros.

Les ressources de notre majeur protégé sont donc comprises entre le SMIC et 1,4 x SMIC.

D’après les tableaux vus précédemment, nous pouvons calculer la rémunération mensuelle du MJPM :

Rm = 142.95 x 1 x 1 x 1 x 1,15 x 1 = 164,39 euros.

La Participation du majeur protégé

Le plafond de cette participation est défini par l’article R471-5-2, comme suit :

Ressource

Montant Prélevé

R <= AAH
AAH < R <= SMIC 7 %
SMIC < R <= (2,5 SMIC) 15%
(2,5 x SMIC) < R <= (6 x SMIC) 2%

AAH : L’aah annuelle de l’année N – 2
SMIC : Le smic annuel de l’année N – 2

Valeur de l’AAH en 2013 : 776,56 euros

Reprenons notre exemple :

Notre majeur protégé a eu des ressources en 2013 de 23 900 euros ; elles sont donc comprises entre le SMIC et 2,5 x SMIC (2,5 x 17 162,96 = 42 907,4 euros)
Les ressources de notre majeur s’étalent donc sur 3 tranches!

1ère tranche : 776,56 x 12 = 9 318,72 euros n’est pas assujetti au coût de la mesure.

2ème tranche : 17 162,64 – 9 318,72 = 7 843,92 euros. 7 843,92 x 0,07 = 549,07 euros.

3ème tranche : 23 900 – 17 162,64 = 6 737,36 euros. 6 737,36 x 0,15 = 1 010,60 euros.

Le majeur protégé sera donc prélevé au maximum de 1 010,60 + 549,07 = 1 559,67 euros.

Et de 1 559,67 / 12 = 129,97 euros par mois.

Calcul de la ventilation

Nous avons vu que la rémunération du MJPM était de 164,39 euros par mois.

Le majeur protégé participera à hauteur de 129,97 euros par mois.

Le reste, soit 164,39 – 129,97 = 34,42 euros sera payé par l’organisme financeur du majeur.

Bonne facturation!

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